1. DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose des mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou à la réclamation pour d’éventuels défauts ou vices du produit ou du service, tant en ligne que hors ligne.
Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (art. 71 de la loi 3/2014, du 27 mars). Sauf si le retour est effectué en raison de défauts du produit, les frais relatifs à l’expédition sont à la charge du CLIENT. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état et avec tous les éléments qui se trouvaient dans l’emballage.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
1. si le produit n’est pas présenté en parfait état.
2. Lorsque le produit n’est pas ouvert et qu’il ne peut être prouvé qu’il n’a pas été utilisé.
3. Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés (art. 103 de la loi 3/2014, du 27 mars).
2. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation que le CLIENT juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et peut être adressée aux adresses de contact suivantes :
Carte postale :
Téléphone : xxxxxxxxx
Courrier : info@dtfimpreso.com
2.1 Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, sans recours aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organe de résolution des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux. Cet organe est neutre et dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord et peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit. Lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
2.2 Formulaires de plainte
Nous mettons à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation (modèle officiel) que vous pouvez demander à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées au point 4 du présent document afin que nous puissions vous les fournir.
3. GARANTIE LÉGALE POUR DÉFAUT DE CONFORMITÉ
Le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre 2007 accorde aux biens de nature durable une garantie légale de 2 ans à compter de la date d’achat et/ou de livraison. Par conséquent, le consommateur a pleinement droit à une période de garantie de deux ans à compter de la date de réception des biens. Toute mauvaise utilisation, manipulation et casse directement causée par l’utilisateur et/ou le consommateur final du produit est exclue.
La garantie ne couvre pas les défauts dus à la négligence, aux chocs, à une utilisation ou une manipulation incorrecte, à une tension inadaptée, aux accidents électriques, à une installation et/ou une utilisation non conforme au mode d’emploi ou non effectuée par le service technique agréé, le cas échéant, ou aux matériaux ou produits périssables, soumis à l’usure due à un usage normal ou consommables.
Les défauts causés par les éléments suivants sont exclus de la garantie :
– Utilisation ou entretien inapproprié ou inadéquat, ou entretien ne correspondant pas aux spécifications du produit.
– Modifications non autorisées.
– Abus, négligence, accident, perte ou dommage pendant le transport.
– Entretien ou réparation non autorisés.
– Les produits dont l’emballage et le contenu ne sont pas en parfait état.
4. GARANTIES APPLICABLES
Tous les produits proposés sur le site sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires.
